Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 juin 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 572 F-D

Pourvoi n° T 17-13.608

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Nadine Y..., divorcée X..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2016), que M. X... a assigné la société Banque Palatine (la banque), dans les livres de laquelle il était titulaire d'un compte, en réparation du préjudice subi du fait de l'encaissement de cinq chèques, le désignant comme bénéficiaire, sur un compte dont Mme X..., son épouse, était titulaire dans les livres de cette même banque ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que M. X..., qui était présent dans les locaux de l'agence bancaire lors de la remise des chèques n° [...] et n° [...] libellés à l'ordre de « M. Mme X... », a ratifié le dépôt de ces chèques sur le compte de Mme X..., ce dont il résulte qu'assurée du consentement du premier bénéficiaire des chèques, la banque n'a pas commis de faute en procédant à leur encaissement au profit du second ;

Et attendu, en second lieu, que si c'est à tort que la cour d'appel a écarté les fautes de la banque s'agissant de l'encaissement sur le compte de Mme X... des chèques n° [...], n° [...] et n° [...], libellés à l'ordre de M. X..., dès lors qu'une banque présentatrice ne peut procéder à l'encaissement d'un chèque qu'au profit d'un bénéficiaire désigné ou d'un endossataire, la cassation n'est cependant pas encourue, les constatations de l'arrêt faisant ressortir que M. X... avait, en toute connaissance de cause, consenti aux agissements reprochés à la banque, ce qui lui interdisait de prétendre à une indemnisation de ce chef ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.