Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 632 F-D

Pourvoi n° Y 17-17.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département de l'Essonne, représenté par le président du Conseil départemental de l'Essonne, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Plants, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur général des finances publiques de l'Essonne, domicilié [...] , et ayant un établissement service du domaine [...] , ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de l'Essonne, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Les Plants, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016) fixe le montant des indemnités revenant à la société civile immobilière Les Plants (la SCI Les Plants) au titre de l'expropriation, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle lui appartenant ;

Mais attendu, que, le bail commercial n'étant pas entaché de nullité du seul fait du classement de la parcelle en zone NC du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir qu'il convenait de fixer les indemnités de dépossession et de remploi en considération de l'existence de ce bail à la date du jugement, à laquelle s'appréciait la consistance du bien en l'absence d'ordonnance d'expropriation, et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Essonne et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Les Plants ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.