Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° X 17-17.706

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département de l'Essonne, représenté par le président du conseil départemental de l'Essonne, domicilié en cette qualité [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etandex, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques de l'Essonne, domicilié [...] , et ayant un établissement service du domaine, [...} ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de l'Essonne, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Etandex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017) fixe le montant des indemnités revenant à la société Etandex au titre de son éviction, au profit du conseil général de l'Essonne, d'une parcelle dont elle est locataire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Etandex justifiait être titulaire d'un bail commercial sur le terrain exproprié, lequel était utilisé, avec l'accord du propriétaire et sans que quiconque l'eût contesté, à des fins de stockage et que l'expropriation de ce terrain l'avait obligée à en prendre à bail un autre pour compenser la perte de sa capacité de stockage et pouvoir poursuivre son activité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le conseil général de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conseil général de l'Essonne et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Etandex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.