Décision cr

N° S 17-84.746 F-D

N° 1385

VD1 26 JUIN 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La Ville de Paris, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2017 qui, dans la procédure suivie contre M. X... des chefs de violences et menaces de mort sur personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurs fonctions, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... s'est présenté à des agents de la Ville de Paris chargés du ramassage des encombrants et leur a réclamé la délivrance d'une somme d'argent que lui aurait envoyée son épouse ; que devant leur refus, il les a menacés de mort et violentés ; que devant le tribunal correctionnel, ces deux agents et leur employeur ont sollicité un sursis à statuer pour justifier de leurs préjudices respectifs ; que le tribunal a fait droit à cette demande pour les victimes personnes physiques mais a refusé de surseoir à statuer sur la demande de la Ville de Paris et l'a déclarée irrecevable, faute de lien direct entre les infractions poursuivies et les dégradations matérielles dont elle se plaint ; que la Ville de Paris a relevé appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement de ce chef, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.