Décision cr

N° H 17-83.196 F-D

N° 1383

VD1 26 JUIN 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Y...X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de destruction et dégradations d'un bien appartenant à autrui en réunion, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que dans un contexte de voisinage litigieux, marqué par l'imbrication de droits réels, Mme X... et d'autres co-prévenus ont été poursuivis des chefs susvisés ; que MM. Z... et A... se sont constitués parties civiles ; que le tribunal correctionnel s'est, selon les notes prises à son audience, vu soumettre le différend civil qui oppose les onze prévenus à MM. Z... et A... ; qu'il a condamné chacun des prévenus à une amende de 1 000 euros assortie du sursis et a prononcé sur les demandes des parties civiles ; que les prévenus ont relevé appel, limité aux dispositions civiles ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 février 2017, mais en ses seules dispositions relatives au partage de responsabilité dont Mme Y...X... a été déboutée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.