Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 644 F-D

Pourvoi n° N 17-20.963

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Serge X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Gérard X..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Robert X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. Serge et Gérard X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2017), que Serge A... X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Robert, issu d'une première union, ainsi que Serge, Joëlle et Gérard, issus de sa seconde union avec Gisèle C..., décédée [...] ; que MM. Serge et Gérard X... ont assigné leurs cohéritiers en partage ;

Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'acte du 6 septembre 1969, que l'ambiguïté née du rapprochement de ses stipulations rendait nécessaire, qu'après avoir constaté que Serge A... X... et Gisèle C... avaient payé l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble, la cour d'appel a estimé que leur intention était de donner ce bien à leurs enfants Serge et Joëlle, dès lors que la remise par Mme X... à son père, entre janvier 1985 et mai 1989, de sommes d'argent ne suffisait pas à établir qu'elle aurait ainsi remboursé un prêt, en l'absence de tout écrit en précisant les modalités, et qu'il avait été convenu entre elle et M. Serge X... qu'au décès de leurs parents, le bien leur appartiendrait, à parts égales, ainsi qu'à leur frère Gérard, mineur lors de l'achat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Serge et Gérard X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.