portée

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 640 FS-P+B

Pourvoi n° W 17-16.693

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...], dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Karim X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2017), que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge et retenu à bon droit que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs contradictoires et devant laquelle n'était pas invoquée une contradiction au détriment d'autrui lors du débat judiciaire, en a exactement déduit que la demande d'annulation était recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, d'autre part, que, le syndicat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. X... n'avait pas intérêt à agir, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] , et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.