portée

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 663 F-P+B

Pourvoi n° A 17-20.285

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée chez Mme Isabelle Y...[...],

contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié [...],

2°/ au directeur de l'hôpital Albert Chenevier, dont le siège est [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, par ordonnance du 16 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a ordonné le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète ; que, par lettre reçue au greffe le 20 octobre, l'intéressée a sollicité la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que, bien que la décision ait été rendue le 4 novembre 2016, le délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête a été respecté, dès lors que, par décision du 28 octobre, le juge des libertés et de la détention a accepté le report de l'audience pour permettre à Mme X... de bénéficier de l'assistance de son avocat, indisponible ce jour-là ;

Vu l'article R. 3211-30 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.