Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 908 F-D

Pourvoi n° B 17-17.503

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque Accord,

2°/ à la société Banque Rhône Alpes, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société CA Consumer finance Anap, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Ellisphère , société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Coface services DRH ,

5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Cofidis AG, dont le siège est [...] ,

7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole Centre Est, dont le siège est [...] ,

8°/ au Crédit lyonnais, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Médiatis,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2017), que par un jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse, statuant en matière de surendettement, a fixé un plan de remboursement au profit de M. Y... ; que le 18 septembre 2013, M. Y... a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations consistant en un rééchelonnement des créances sur 43 mois, destiné à permettre au débiteur de trouver un logement moins onéreux, assorti d'un effacement partiel du solde des dettes à l'issue du plan ; que M. Y... a contesté les mesures recommandées au motif essentiel que la mensualité de remboursement augmentée à partir du 7e mois était trop importante par rapport à ses ressources et qu'il ne disposait pas des finances nécessaires pour assumer les frais liés à un déménagement ; que par jugement du 23 juin 2015, le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse a, notamment, fixé le montant des dettes, dit que celles-ci ne produiront pas intérêt, dit que M. Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage, dit qu'à défaut de respect de la décision dans toutes ses dispositions, les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles après délivrance d'une mise en demeure et que pendant l'exécution des mesures de redressement, M. Y... ne pourra contracter de nouvelles dettes sous peine de déchéance ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des mesures serait assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage, a seulement invité le débiteur à trouver un autre logement moins onéreux que le logement locatif qu'il occupe avec son épouse, sans imposer aucune obligation à cette dernière ; qu'en subordonnant à ce déménagement les mesures qu'elle a prononcées, faute de quoi les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 331-7-2, devenu l'article L. 733-8 du code de la consommation, sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.