Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 905 F-D

Pourvoi n° W 17-20.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société garage X...Jean-Marie,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société R. Boutin, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 avril 2017) rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 3 décembre 2015 pourvoi n° P 14-25.710), que la société R. Boutin (la société Boutin) a remis aux fins de réparation deux véhicules à la société garage X...Jean-Marie (le garage X...) en 2005 ; que la première de ces sociétés, après avoir été placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de continuation et la seconde a été dissoute, M. X... devenant son liquidateur amiable ; que, le 22 février 2011, la société Boutin a assigné M. X..., ès qualités, et à titre personnel devant un tribunal de commerce aux fins de restitution d'un des véhicules avec astreinte et remise du certificat de destruction du second véhicule ainsi que les sommes perçues à ce titre et de condamnation à des dommages-intérêts et des frais irrépétibles ;

Mais attendu, d'abord, que le seul intitulé d'un paragraphe de l'arrêt frappé de pourvoi relatif à "la demande de paiement des sommes perçues par le garage X... du fait de la destruction" ne peut constituer l'un des termes de la contradiction donnant ouverture à cassation ;

Et attendu, ensuite, que M. X..., comme cela résulte de ses propres écritures, n'a fait valoir qu'un grief hypothétique qui aurait pu résulter d'une irrégularité de l'assignation, au regard des mentions exigées par l'article 861-2 du code de procédure civile, s'il avait entendu former une demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement ;

Attendu, enfin, qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun grief qui lui aurait été causé par des vices de forme affectant l'assignation délivrée, faute pour celle-ci de contenir l'ensemble des mentions prévues à l'article 56 du même code, s'agissant tant d'une réclamation de sommes concernant un véhicule automobile détruit que celle en restitution de véhicule, c'est sans encourir les griefs du moyen pris en sa troisième branche que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., pris en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société garage X... Jean-Marie, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.