Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 900 F-D

Pourvoi n° V 17-20.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Santé au travail de Haute-Marne, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sandrine X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Santé au travail de Haute-Marne, de Me Z..., avocat de Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X... faisant valoir que le conseil d'administration n'avait pas donné pouvoir exprès au président de l'association pour ester en justice ni a fortiori interjeter appel, l'association a été autorisée lors de l'audience des débats du 21 février 2017 à justifier en cours de délibéré du pouvoir donné au président pour interjeter appel ;

Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel et déclarer en conséquence l'appel de l'association irrecevable, l'arrêt retient qu'ont été communiqués en cours de délibéré des courriels échangés entre le 7 et le 9 mars 2017 établissant que, compte tenu de l'urgence, le conseil d'administration n'a pu être réuni et que chaque membre a été interrogé par courrier électronique dont il est résulté que sur vingt membres, une majorité de treize voix a donné pouvoir au président d'ester en justice et que cependant, dès lors qu'elle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'appel, une telle régularisation du pouvoir d'interjeter appel n'est pas susceptible de couvrir la nullité résultant du défaut de pouvoir du représentant de l'association de relever appel de la décision critiquée ;

Attendu que Mme X... conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'aucune délibération du conseil d'administration de l'association Santé au travail de Haute-Marne (l'association) de l'année 2017 n'a donné délégation expresse de pouvoir à son président, conformément aux statuts, de frapper de pourvoi l'arrêt attaqué avant l'expiration du délai de recours ;

Mais attendu qu'il résulte des productions qu'aucune règle des statuts de l'association n'exige que le pouvoir pour former un pourvoi en cassation soit donné après que l'arrêt attaqué a été rendu, et que, dans sa séance du 11 avril 2017, le conseil d'administration a donné pouvoir au président de l'association d'exercer tout acte et de prendre en son nom toute décision opportune dans la cadre de la procédure prud'homale l'opposant à Mme X..., tant en première instance qu'en appel ou dans le cadre de la procédure de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.