Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1046 FS-D

Pourvoi n° W 16-24.233

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Produits chimiques de Loos, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre les arrêts rendus les 18 décembre 2015 et 22 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Stéphane X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Produits chimiques de Loos, de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. X..., l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 juillet 2016) que M. X... a été engagé par la société Produits chimiques de Loos le 20 décembre 1999 ; qu'il occupait en dernier lieu le poste d'employé de guichet, agent d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement relevé que pour l'attribution des points de langues, la convention collective nationale des industries chimiques n'établissait aucune distinction en fonction de la nature des documents à traduire ;

Attendu, ensuite qu'ayant constaté que l'activité de Mme A... impliquait un travail de traduction d'une manière qui ne pouvait être qualifiée de ponctuel, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié qui l'avait remplacée pendant cinquante-huit jours en 2011, soixante-et-un jours en 2012 et trente-cinq jours en 2013 pouvait prétendre à un rappel de salaires au titre des points de langue, pour la période concernée ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Produits chimiques de Loos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Produits chimiques de Loos à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.