Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 juin 2018
- Numéro de rôle
- 17-15.837
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 3 440 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 juin 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 576 F-D
Pourvoi n° R 17-15.837
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société RT conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Dotsoft, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société RT conseils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2017), que la société Dotsoft n'ayant pas réglé des factures concernant trois contrats de maintenance de photocopieurs qu'elle avait conclus avec la société RT conseils, celle-ci, après les avoir dénoncés, l'a assignée en paiement de certaines sommes ; que, se prévalant du mandat donné à la société RT conseils pour la recherche d'un financement destiné à l'achat d'un logiciel par la société Wanders, la société Dotsoft a réclamé reconventionnellement la rétrocession du solde du prix de vente à la société RT conseils ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse, qui stipulait une indemnité forfaitaire en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance, présentait un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à l'exécution de son obligation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une clause pénale dont le montant pouvait être réduit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société RT conseils aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 juin 2018, sous le numéro 17-15.837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-15.837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.