Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 663 F-D

Pourvoi n° U 17-17.887

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Antonio X...,

2°/ Mme Roselyne Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la commune de Manosque, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de la commune de Manosque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2017), que, le 8 juillet 2010, M. et Mme X..., se plaignant de travaux effectués, sans leur autorisation sur une parcelle leur appartenant, ont fait assigner la commune de Manosque (la commune) en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la voie de fait ; que la commune a soulevé la prescription de l'action ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage, la cour d'appel, qui a relevé que la commune avait pris possession du terrain en 1997, en y exécutant des travaux qu'elle avait interrompus au cours de la même année, a exactement déduit de ces seuls motifs que leur demande de dommages et intérêts était prescrite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a déclaré irrecevable, comme étant prescrite l'action de M. et Mme X... visant à la remise en état des lieux et à la réalisation de travaux, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la commune de Manosque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Manosque et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.