Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 661 F-D

Pourvoi n° T 17-20.002

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société BCC, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société New Tokyo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la société BCC, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société New Tokyo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2017), que la société BCC a donné à bail des locaux à usage commercial à la société New Tokoy pour l'exploitation d'une activité de restauration ; que, les locaux ayant été endommagés à la suite d'un incendie, la bailleresse a assigné sa locataire pour la contraindre à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire et lui interdire toute activité dans l'intervalle ;

Attendu que, pour rejeter partiellement cette demande, l'arrêt retient que l'article 88 de l'arrêté du 31 janvier 1986 n'impose aucune insertion des conduits de fumée extérieurs au local dans une gaine mais exige seulement une protection coupe-feu 2 heures dont l'expert judiciaire, comme les deux bureaux de contrôle, affirment qu'elle est, au cas d'espèce, assurée par le flocage réalisé par la société New Tokoy ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société BCC de procéder à l'installation du conduit d'extraction des fumées dans une gaine de degré coupe-feu 2 heures, dans toute sa longueur y compris dans le parking et sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société New Tokoy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société New Tokoy et la condamne à payer à la société BCC la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.