Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 651 F-D

Pourvoi n° F 17-18.473

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. David Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à M. Y..., l'a assigné en répétition de loyers indus et de provisions sur charges non régularisées ; qu'à titre reconventionnel, M. Y... a demandé, par conclusions déposées à l'audience du 17 mars 2015, le paiement des charges locatives afférentes aux années 2009 à 2015 ;

Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que seule l'action en paiement de charges ou en répétition de charges indûment réglées est enfermée dans le délai de la prescription et non le délai imparti au bailleur pour présenter les justificatifs des charges dont il réclame le paiement et qu'aucune forclusion n'atteint le bailleur du seul fait qu'il n'a pas communiqué le décompte un mois avant la régularisation ;

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu'à l'audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.