appréciation souveraine

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 979 FS-P+B

Pourvoi n° J 17-21.098

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) , dont le siège est [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, M. Z..., Mme B... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon A..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. X..., de Me C... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2017), que M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante a estimé que la pathologie qu'il présentait, consistant en des épaississements pleuraux, était en lien direct avec son exposition à l'amiante ; qu'après expertise, le FIVA a adressé le 30 juin 2015 à M. X... une offre d'indemnisation au titre du préjudice moral, du préjudice physique, du préjudice d'agrément et des frais de déplacement, le préjudice fonctionnel étant réservé ; qu'estimant cette offre insuffisante, M. X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée par M. X... le 21 octobre 2015 ;

Mais attendu que le respect des exigences de motivation prévues par l'article 27, alinéa 3, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 est apprécié souverainement par les juges saisis du recours ;

Qu'ayant estimé qu'il résultait des pièces produites au dossier que la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'avait jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois et que le requérant n'avait tout au contraire adressé un exposé des motifs de ses contestations que le 25 octobre 2016, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déclaré les recours de M. X... irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.