Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 986 F-D

Pourvoi n° W 17-22.029

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Abd-El-Malik X..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure relative à une succession pour laquelle il a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'en cours de procédure, il l'a déchargée de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'il a fait le choix de rémunérer ; que Mme Y... a alors demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer ses honoraires à la somme de 756 euros ;

Attendu que pour fixer à 660 euros le montant des honoraires dus par M. X... à Mme Y..., l'ordonnance énonce que Mme Y... justifie de diverses diligences pour un total de 3 heures 45 et que le premier président n'étant pas compétent pour connaître des demandes tendant à la réparation des fautes professionnelles alléguées, la contestation relative au fait que les conclusions ont été signifiées le jour même où elles ont été portées à la connaissance du client ne sera pas retenue ;

Vu les articles 10 et 27, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 104 du décret du 19 décembre 1991 ;

Attendu qu'il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.