Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 juillet 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 634 F-D

Pourvoi n° V 17-22.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Joël X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honeywell matériaux de friction, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valeo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Honeywell matériaux de friction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M. X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation solidaire des sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction (la société Honeywell) à réparer leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International Inc. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que, se prévalant du traité d'apport, la société Valeo a sollicité la garantie de la société Honeywell ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, le moyen d'incompétence du juge étatique, tiré de l'existence d'une clause compromissoire, et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel ;

Et attendu qu'après avoir constaté que le conseil de prud'hommes avait rejeté la seule exception d'incompétence invoquée par la société Valeo qui sollicitait le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt relève qu'en cause d'appel, la société Honeywell a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique pour statuer sur la demande en garantie, sur le fondement d'une clause d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet différent, ont été conclus le même jour et que seul le traité d'apport, qui prévoit le transfert à la société Gamma, devenue Honeywell, des contrats de travail, régit les conditions de la transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations de la branche d'activité concernée par l'apport, de sorte que l'exception d'incompétence fondée sur une disposition de l'autre contrat doit être rejetée ;

Qu'il en résulte que la société Honeywell, qui s'est abstenue d'invoquer devant le conseil de prud'hommes l'exception d'incompétence de la juridiction étatique, était irrecevable à la soulever pour la première fois en cause d'appel ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Honeywell matériaux de friction à garantir la société Valeo de toutes les sommes mises à sa charge par la décision attaquée, l'arrêt rendu le 2 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Valeo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.