Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 juillet 2018

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 604 F-D

Pourvoi n° H 17-13.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Werner Tiernahrung GmbH, dont le siège est [...] (Allemagne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Werner Tiernahrung GmbH, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), rendu sur contredit, que la société de droit allemand Werner Tiernahrung GmbH (la société Werner) et les sociétés françaises Tiwy et Etablissements Laboulet (la société Laboulet) entretenaient des relations d'affaires portant sur la fourniture d'aliments pour oiseaux ; que dans le cadre d'une convention d'affacturage les sociétés Tiwy et Laboulet ont transféré à la société Banque Delubac et Cie (la banque) des factures émises sur la société Werner ; qu'à leurs échéances, ces factures sont revenues impayées et que les mises en demeure délivrées par la banque sont demeurées vaines ; que la société Laboulet a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 février 2012 et la société Tiwy a été mise en liquidation judiciaire le 9 mars 2012 ; que la société Werner ayant fait valoir que les factures litigieuses ne correspondaient à aucune livraison, la banque l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour comportement déloyal ; que la société Werner a soulevé l'incompétence du tribunal étatique en invoquant les clauses d'arbitrage prévues dans les contrats de vente ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les sociétés Laboulet et Tiwy avaient, en exécution d'une convention d'affacturage, transféré à la banque des factures émises sur la société Werner puis que, ces factures étant revenues impayées, la banque avait assigné la société Werner en paiement de dommages-intérêts pour comportement déloyal, ce dont il résultait que la demande de la banque était en lien avec les contrats de vente conclus par la société Werner et contenant les clauses compromissoires, la cour d'appel, en effectuant la recherche invoquée, a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le caractère délictuel de l'action engagée par celle-ci ne suffisait pas à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque Delubac & Cie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Werner Tiernahrung GmbH ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.