Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2018

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 684 F-D

Pourvoi n° S 17-19.679

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Bert, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ à la Métropole de Lyon, dont le siège est [...] ,

2°/ au préfet du département du Rhône, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Paul Bert, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Métropole de Lyon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Paul Bert s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 4 avril 2017, qui a prononcé l'expropriation, au profit de la métropole de Lyon, d'une parcelle lui appartenant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le premier moyen ;

SURSOIT A STATUER sur le second moyen ;

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° S 17-19.679 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.