Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2018

Rejet

M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1102 F-D

Pourvoi n° J 17-11.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant au CHSCT UP Amiens de l'établissement matériel traction (EMT) Haute-Picardie, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset , conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Weissmann , avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset , conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la SNCF mobilités, de Me Haas, avocat du CHSCT UP Amiens de l'EMT Haute-Picardie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Amiens, 25 janvier 2017) rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité de production (UP) de l'établissement matériel traction (EMT) de Haute-Picardie regroupant les conducteurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 8 novembre 2016, décidé de recourir à un expert agréé en raison des conséquences sur les conditions de travail des agents de conduite de la suppression des missions de sécurité des agents du service commercial trains (ASCT) ; que la Société nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF) a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins d'annulation de cette délibération ;

Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé à bon droit que l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ne s'oppose pas à ce que le recours à l'expertise et la désignation de l'expert fassent l'objet de deux délibérations distinctes du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du moyen unique ci après annexées qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF mobilités aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au CHSCT UP Amiens de l'EMT de Haute-Picardie ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF mobilités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.