Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 juillet 2018

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1076 F-D

Pourvois n° Z 16-21.844 à Z 16-21.867 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Z 16-21.844, A 16-21.845, B 16-21.846, C 16-21.847, D 16-21.848, E 16-21.849, F 16-21.850, H 16-21.851, G 16-21.852, J 16-21.853, K 16-21.854, M 16-21.855, N 16-21.856, P 16-21.857, Q 16-21.858, R 16-21.859, S 16-21.860, T 16-21.861, U 16-21.862, V 16-21.863, W 16-21.864, X 16-21.865, Y 16-21.866 et Z 16-21.867 formés par M. Pierre Y..., domicilié [...] [...], [...] , agissant en qualité de liquidateur à liquidation judiciaire de la SAS Trivella,

contre vingt-quatre arrêts rendus le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. Eric Z..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Catherine A..., domiciliée [...] , prise en qualité ayant droit de Thierry Z..., décédé, et d'administratrice légale de sa fille mineure, Julie Z...,

3°/ à M. Serge B..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Joseph C..., domicilié [...] ,

5°/ à M. Thomas D..., domicilié [...] ,

6°/ à M. Robert E..., domicilié [...] ,

7°/ à Michel F..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent :

- Mme Sylvie G..., épouse F..., domiciliée [...] ,

- Mme Lucie F..., domiciliée [...] ,

- Mme Mathilde F..., domiciliée [...] ,

toutes trois prises en qualité d'héritières de Michel F..., décédé,

8°/ à M. Cédric H..., domicilié [...] ,

9°/ à M. Nicolas I..., domicilié [...] ,

10°/ à M. Daniel J..., domicilié [...] ,

11°/ à M. Christian K..., domicilié [...] ,

12°/ à M. L... X..., domicilié [...] ,

13°/ à M. Thierry M..., domicilié [...] ,

14°/ à M. José N..., domicilié [...] ,

15°/ à M. Octavio O..., domicilié chez Mme Florence P...[...] ,

16°/ à M. Driss Q..., domicilié [...] ,

17°/ à Mme Yolande R..., domiciliée [...] ,

18°/ à M. Jérôme S..., domicilié [...],

[...]

19°/ à M. Hervé T..., domicilié [...] ,

20°/ à M. José U..., domicilié [...] ,

21°/ à M. Daniel V..., domicilié [...] ,

22°/ à M. Bruno W..., domicilié [...] ,

23°/ à M. Joseph XX..., domicilié [...] ,

24°/ à M. José YY..., domicilié [...] ,

25°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Richard, conseillers, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. CHAUVET, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. Z..., D..., I..., J..., X..., T..., V..., XX... et des ayants droit de Michel F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 16-21.844, A 16-21.845, B 16-21.846, C 16-21.847, D 16-21.848, E 16-21.849, F 16-21.850, H 16-21.851, G 16-21.852, J 16-21.853, K 16-21.854, M 16-21.855, N 16-21.856, P 16-21.857, Q 16-21.858, R 16-21.859, S 16-21.860, T 16-21.861, U 16-21.862, V 16-21.863, W 16-21.864, X 16-21.865, Y 16-21.866 et Z 16-21.867 ;

Donne acte à Mme G... épouse F..., Mme Lucie F... et Mme Mathilde F... de ce qu'elles reprennent l'instance comme ayants droit de Michel F... ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 juin 2016), que M. Z... et vingt-trois autres salariés de la société Trivella, cédée au groupe ZZ... gestion finance en octobre 2008, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur s'était borné à envoyer une lettre unique au dirigeant de la société holding, en lui demandant de lui indiquer l'existence éventuelle de postes disponibles pour les salariés de la société Trivella au sein des quatre sociétés du groupe, sans s'adresser directement à chacune des sociétés concernées et qu'il s'était contenté d'une réponse particulièrement évasive et générale déduisant l'absence de postes disponibles sans autre précision, de la conjoncture économique et du peu de visibilité qui en découlait sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a pu considérer, en l'absence de recherches sérieuses et actives, que le liquidateur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y..., ès qualitès, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer à MM. Z..., D..., I..., J..., X..., T..., V..., XX... et à Mmes G... veuve F..., Lucie F... et Mathilde F..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.