Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juillet 2018
- Numéro de rôle
- 16-21.203
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 5 930 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 juillet 2018
Irrecevabilité et rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10476 F
Pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu les pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 formés par M. Dominique X..., domicilié [...] ,
contre un arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco, société anonyme, prise en la personne de M. Maurice Y..., administrateur délégué, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société BNP Paribas Wealth Management Monaco, défenderesse aux pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société BNP Paribas Wealth Management Monaco ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Joint les pourvois n° C 16-21.203 et S 16-21.515 ;
Sur le pourvoi n° C 16-21.203 :
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Sur le pourvoi n° S 16-21.515 :
Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi n° C 16-21.203 ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° S 16-21.515 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 juillet 2018, sous le numéro 16-21.203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-21.203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.