Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juillet 2018
- Numéro de rôle
- 17-20.054
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 juillet 2018
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 767 F-D
Pourvoi n° Z 17-20.054
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Google France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Google Inc., dont le siège est [...] (Etats-Unis),
contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Bruno X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Nicolas Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Mehdi A..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Abdenour F... , domicilié [...] ,
6°/ à M. Cyril B..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme Sophie C...,
8°/ à M. Laurent C...,
tous deux domiciliés [...] ,
9°/ à M. Olivier D..., domicilié [...] ,
10°/ à l'association Sport dans la ville, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Google France et de la société Google Inc., de Me G... , avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., F... , B..., de Mme C..., de MM. C..., D... et de l'association Sport dans la ville, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google France et Google Inc., se désister du pourvoi qu'elles avaient formé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon dans le litige les opposant à l'association Sport dans la ville, ainsi qu'à MM. X..., Y..., Z..., A..., F... , B..., D... et M. et Mme C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Google France et Google Inc. du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 11 juillet 2018, sous le numéro 17-20.054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-20.054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.