Décision cr

N° T 18-83.325 F-D

N° 2035

CG10 8 AOÛT 2018

REJET

M. STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Raoul Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de M. Raoul Z..., ordonnée le 19 mai 2017, a été prolongée par ordonnance du 2 mai 2018, sans que le point de départ de ladite prolongation soit mentionné dans cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prolongation de détention provisoire prend effet de plein droit à l'échéance du titre de détention, que la durée de cette prolongation était expressément mentionnée dans l'ordonnance critiquée et que le mis en examen connaissait donc nécessairement le terme de la détention provisoire ainsi prolongée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.