Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 septembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 791 F-D

Pourvoi n° G 17-22.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ben autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 14 mars 2017 par la juridiction de proximité de Lyon, dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ben autos, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 19 mai 2016, la société Ben autos (le vendeur) a vendu à M. X... (l'acquéreur) un véhicule d'occasion ; qu'invoquant un dysfonctionnement de celui-ci, l'acquéreur a sollicité l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que, par deux lettres adressées au vendeur, l'acquéreur apporte la preuve que le véhicule vendu comportait un vice caché, préexistant à la vente et connu du vendeur, qui le rend impropre à l'usage attendu de l'acquéreur ;

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ben autos la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.