Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10469 F

Pourvoi n° Q 17-14.180

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Grégory B... Z... ,, domicilié [...] ,

2°/ M. Mohamed B... Z... , domicilié [...] ,

3°/ Mme D... X... Y... veuve B... Z... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Isabel B... Z... ,

tous trois pris en qualité d'héritiers de E... B... Z... ,

contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Société industrielle de construction habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société PLS,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat des Consorts B... Z... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société industrielle de construction habitat, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Christophe Mandon ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts B... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... Z... ; les condamne à payer à la société Christophe Mandon, ès qualités, la somme de 1 000 euros et à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.