Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 786 F-D

Pourvoi n° M 17-11.831

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Yolande Y..., épouse X...,

2°/ M. Marcel X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant à Mme Claudine Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri , conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X... , de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), que Mme A... a pris à bail des parcelles agricoles appartenant à M. et Mme X... ; que, par lettres des 1er mars et 5 juin 2014, ceux-ci ont mis le preneur en demeure de leur payer le fermage 2012-2013 ; qu'à défaut de règlement dans les trois mois, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et paiement de sommes ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme A... , induite en erreur sur la superficie exploitée par un relevé adressé par la caisse de mutualité sociale agricole, avait pu légitimement croire que les fermages avaient été calculés, depuis la prise d'effet du bail, sur la base d'une contenance inexacte et relevé qu'elle avait, de bonne foi, régularisé sa situation lors de la tentative de conciliation devant le tribunal, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une raison sérieuse et légitime de nature à faire obstacle à la résiliation, au sens de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.