Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Arret rectificatif
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 juin 2018
- Numéro de rôle
- 16-86.642
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° H 16-86.642 F-N
N° 1874
ND 26 JUIN 2018
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet, avocats en la Cour, au nom de Mme Catherine Z... tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 février 2018, qui a rejeté le pourvoi formé par M. A... et la société Areas Dommages contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date su 13 mai 2016 et a prononcé au visa de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 27 février 2018 sous le numéro 102, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif que la somme de 2 500 euros devra être payée par M. A... et la société Areas Dommages à la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et non à Mme Catherine Z... ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Arret rectificatif. La juridiction a statué le 26 juin 2018, sous le numéro 16-86.642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-86.642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.