Décision cr

N° T 16-87.365 F-D

N° 1757

CK 12 SEPTEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Bruno X..., - M. Timothy Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure et non-acquittement des droits et taxes, les a condamnés solidairement à des amendes douanières et au paiement des droits et taxes éludés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN,DOUMIC-SEILLER et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte d'huissier en date du 24 septembre 2013, la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française représentée par son directeur régional, en tant qu'administration poursuivante, et la Polynésie française représentée par son président, en qualité de bénéficiaire des droits et taxes éludés, ont fait citer M. X... et M. Y..., devant le tribunal correctionnel de Papeete pour importation sans déclaration de marchandises et non-acquittement des droits et taxes ; que le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et a déclaré irrecevables les demandes des parties civiles par jugement du 3 février 2015 dont la Polynésie française a interjeté appel en toutes ses dispositions ; que la cour d'appel, après avoir réformé le jugement déféré, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés solidairement à payer à la Polynésie française, outre les droits et taxes éludés, des amendes au titre du délit et de la contravention ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papetee, en date du 17 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PAPEETE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.