Décision cr

N° B 17-84.111 F-D

N° 1737

CG10 11 SEPTEMBRE 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 10 décembre 2007, M. X... a été victime d'un accident causé par un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Macif, lequel, par jugement du tribunal correctionnel, a été déclaré entièrement responsable des dommages subis par M. X... ; qu'une expertise a fixé la date de consolidation au 31 janvier 2011 ; que le 5 juillet 2012, l'assureur du responsable a fait une offre d'indemnisation à M. X... que celui-ci a refusée ; que le tribunal, par jugement en date du 12 juin 2014, a notamment fixé le préjudice subi par M. X... à la somme de 249 664,09 euros, déboutant celui-ci du surplus de ses demandes contre M. Y... et de celles dirigées contre la Macif, et a condamné le prévenu à verser, déduction faite des provisions, la somme de 91 735, 62 euros ; que M. X... a interjeté appel des dispositions civiles du jugement, le prévenu et la Macif formant un appel incident ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au doublement des intérêts à compter du 10 août 2008, l'arrêt retient que si l'offre du 5 juillet 2012, d'un montant de 59 805 euros, s'est révélée inférieure à l'indemnité arrêtée judiciairement, elle ne peut toutefois être regardée comme une absence d'offre ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon , en date du 18 mai 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de M. X... de doublement des intérêts au taux légal à compter du 10 août 2008, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.