Décision cr

N° Y 17-84.545 F-D

N° 1735

CG10 11 SEPTEMBRE 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Gisèle X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2017, qui, pour mise en vente irrégulière, détention irrégulière d'animal appartenant à une espèce non domestique protégée, détention et cession non autorisées d'animal appartenant à une espèce non domestique menacée d'extinction, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme O..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire O..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au début de l'année 2013, Mme Gisèle X..., veuve de Marcel Z..., ornithologue amateur et collectionneur, elle-même collectionneuse, a décidé de vendre aux enchères une importante collection d'animaux naturalisés, étant assistée notamment par un expert de sa connaissance, M. René A... ; que celui-ci a demandé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie la délivrance de douze certificats intra-communautaires (CIC) en vue de vendre divers spécimens repris à la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction dite convention CITES ; que les documents produits lui paraissant insuffisants pour justifier de la régularité de dix spécimens, la direction a communiqué ces informations à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'une enquête a été diligentée au cours de laquelle plusieurs perquisitions, saisies ont été réalisées et une expertise ordonnée afin de dater la période de naturalisation de chaque spécimen ; que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour détention non autorisée et mise en vente non autorisée d'animaux d'espèces non domestiques menacées d'extinction et bénéficiant d'une protection particulière, ainsi que pour détention irrégulière et mise en vente irrégulière d'animaux d'espèces non domestiques protégées ; que le tribunal l'a déclarée coupable de détention non autorisée et de cession non autorisée d'animal d'espèce non domestique bénéficiant d'une protection particulière et de ses produits s'agissant de 23 spécimens, de mise en vente ou vente d'espèce animale non domestique protégée pour 12 spécimens, de détention d'espèce animale non domestique protégée pour dix autres spécimens, l'a relaxée des autres faits, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation des spécimens ; que la prévenue et le ministère public ont notamment interjeté appel du jugement ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à la culpabilité de Mme X... du chef de détention en vue de la vente et mise en vente irrégulières des oiseaux coq de roche du Pérou, pic verdâtre, pic de Malherbe et pic mordoré, des chefs de mise en vente irrégulière, détention et cession non autorisées d'un tatou géant, et les dispositions relatives à la peine principale et à la peine complémentaire de confiscation de ces spécimens, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 19 juin 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

ORDONNE, l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.