Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2018

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1282 F-D

Pourvoi n° V 17-19.429

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...]

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association L'Espérance, dont le siège est [...] ,

2°/ Pôle emploi de Cherbourg-Lanoé, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association L'Espérance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 août 1994, en qualité de moniteur d'atelier, par l'association l'Espérance ; qu'à la suite d'un examen médical de reprise du 17 novembre 2011, M. Y... a été déclaré inapte avec la mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et absence de reclassement le 15 février 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 28 juillet 2015 déclarant irrecevable la demande en paiement par M. Y... d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne l'association l'Espérance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association l'Espérance à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.