Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10560 F

Pourvoi n° P 16-18.223

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,

2°/ la société MMA IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks en leur qualité de coassureurs,

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Laurent X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Bertrand Y..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Sébastien Z..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Pascal A..., domicilié [...] ,

5°/ à la société A... patrimoine , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. A... et la société A... patrimoine ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A... et de la société A... patrimoine , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. X..., Y... et Z... ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.