Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 896 F-D

Pourvoi n° W 17-15.175

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la banque BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque Solfea,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la banque BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mars 2007, la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti un prêt d'un montant de 21 457 euros à Mme Y..., destiné à financer des travaux d'installation à son domicile d'un système de chauffage commandé à la société Pro confort ; qu'un plan de redressement a été établi afin de traiter la situation de surendettement de Mme Y... ; qu'invoquant la caducité de ce plan et la déchéance du terme, la banque a assigné Mme Y... en paiement du solde du prêt ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... bénéficiait, non pas d'un plan conventionnel de redressement, mais de mesures imposées ; que le moyen, fondé sur l'application d'une règle propre au plan conventionnel, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.