Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 892 F-D

Pourvois n° H 17-21.924 C 17-23.277 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-21.924 formé par la société Pech'Alu international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Marcel Y..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Fides, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Atlantic propulsion, venant aux droits de la société EMJ,

5°/ à la société Swiss Life assurances, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Hélicia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° C 17-23.277 formé par M. Marcel Y...,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X...,

2°/ à la société Pech'Alu international, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée EMJ, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Atlantic propulsion, ayant un établissement [...] ,

5°/ à la société Swiss Life, assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Hélicia, société par actions simplifiée unipersonnelle,

7°/ à la société Atlantic propulsion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société Fides,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° H 17-21.924 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° C 17-23.277 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Pech'Alu international, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Hélicia, de Me Le Prado , avocat de M. X... et de la société Swiss Life assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2017), que M. X..., armateur, a confié la construction d'un navire de pêche à la société Pech'Alu international (la société Pech'Alu), qui a sous-traité les travaux de conception à M. Y..., architecte, et la réalisation du système de propulsion, incluant l'hélice fournie par la société Hélicia, à la société Atlantic propulsion ; que, dans les mois ayant suivi sa livraison, intervenue le 3 février 2004, le navire a connu plusieurs avaries tenant, notamment, à l'apparition de fissures sur la coque, qui ont conduit au retrait du permis de naviguer ; qu'au vu du rapport de l'expert judiciaire dont la mission avait été étendue à l'examen de l'assiette du navire, M. X... a assigné la société Pech'Alu et son assureur, la société Generali, M. Y..., la société Atlantic propulsion, représentée par son mandataire judiciaire, la société EMJ, et son assureur la société Swiss Life ainsi que la société Hélicia pour voir prononcer la résolution du contrat de construction navale, ordonner le remboursement du prix et le paiement de diverses sommes à titre dommages-intérêts ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les non-conformités invoquées par M. X... tiennent, notamment, au comportement marin anormal du navire, révélé en cours d'expertise et qui a donné lieu à un complément d'instruction ; que, faisant siennes les conclusions du rapport d'expertise sans en dénaturer les termes, la cour d'appel a estimé que le navire présentait un angle d'assiette anormalement élevé en raison d'une erreur de conception qui était à l'origine d'un comportement en mer incompatible avec des conditions normales d'exploitation, rendant le navire impropre à l'usage dont les parties étaient convenues ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé à bon droit que la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement de l'action, le 7 janvier 2013, la cour d'appel a retenu exactement que la société Pech'Alu était tenue de restituer le prix qu'elle avait reçu et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la pose de " flaps " pour réduire l'assiette du navire n'était pas une solution adaptée et que le préjudice subi par M. X... comprenait les dépenses qu'il avait dû engager pour tenter de remédier au défaut de conformité du navire, qu'elle a fixées à la somme de 11 690,47 euros ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que le navire présentait un comportement en mer incompatible avec des conditions normales d'exploitation, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à M. X... de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires à l'obtention d'un certificat de navigabilité et à l'expert de ne pas avoir sollicité des examens complémentaires du bureau Veritas ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Pech'Alu international et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 4 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.