Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 882 F-D

Pourvoi n° U 17-14.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean X...,

2°/ Mme Sylviane Y..., épouse X...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo,

2°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Philippe A... exerçant sous l'enseigne ERG,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. A... exerçant sous l'enseigne ERG ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 septembre 2010, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt de 24 000 euros destiné à financer l'acquisition d'une installation photovoltaïque ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis assigné ceux-ci en paiement ;

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de résolution du contrat de prêt et condamne solidairement M. et Mme X... à payer à la société Cofidis la somme de 27 598,60 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 février 2013, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.