Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 879 F-D

Pourvoi n° B 17-15.019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Mireille X...,

2°/ M. Charles Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, venant aux droits de la société Sygma banque,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2017), que, le 24 juin 2011, la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M. Y... et à Mme X... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 18 900 euros destiné à financer l'installation d'une éolienne commandée, le 22 avril 2011, à la société Voltaico (le vendeur) et livrée le 20 juillet 2011 ; qu'un jugement du 18 juillet 2013 a prononcé l'annulation de la vente en raison de vices cachés et fixé la créance des emprunteurs au passif de la liquidation judiciaire du vendeur ; que la banque a assigné les emprunteurs en remboursement du montant du prêt ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la quatrième branche du second moyen :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.