Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 876 F-D

Pourvoi n° U 17-24.166

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la SCI de l'Évêché, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Louis X..., domicilié [...]

2°/ à la société C... -X...-D... société civile professionnelle, dont le siège est [...]

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI de l'Évêché, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X... et de la Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2017), que, suivant acte établi le 14 juin 2006 par M. X... (l'avocat), associé au sein de la société civile professionnelle C...-X...-D... (la SCP), la SCI de l'Évêché (la SCI) a apporté en compte courant à la société Mymo (la société) la somme de 200 000 euros, remboursable le 31 décembre 2008 ; que, pour en garantir le remboursement, la société s'est engagée à hypothéquer à première demande de la SCI tous les biens immobiliers lui appartenant ; que Mme A... et M. B..., associés au sein de la société, se sont portés chacun caution solidaire du remboursement du prêt, s'engageant à affecter en garantie à titre de nantissement les parts sociales par eux détenues dans ladite société ; qu'à défaut de remboursement à échéance, un arrêt du 28 octobre 2013 a condamné solidairement la société et Mme A... à payer à la SCI la somme principale de 226 571,30 euros, prononcé la nullité du cautionnement de M. B... et ordonné à la SCI de lui rembourser la somme de 22 295,55 euros précédemment recouvrée contre lui ; que la SCI a assigné l'avocat et la SCP en responsabilité civile et indemnisation ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI de l'Évêché aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.