Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation

Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 746 F-D

Pourvoi n° N 17-15.420

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Auchan France, devenue la société Auchan hypermarché, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société CJ Tex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Bertrand X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CJ Tex,

3°/ à M. Philippe Y... , domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société CJ Tex,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Auchan Hypermarché, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un bon de commande prévoyant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Bobigny, signé par une salariée de la société Auchan France, désormais dénommée Auchan hypermarché (la société Auchan) pour l'achat de produits dans le magasin de Béziers de celle-ci, dont le prix n'avait pas été réglé, la société CJ Tex, qui avait auparavant conclu un contrat de référencement avec la société Auchan, a assigné en référé en paiement d'une provision cette dernière, qui a soulevé l'incompétence du juge des référés de Bobigny au profit de celui de droit commun du domicile du défendeur ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et condamner la société Auchan au paiement d'une provision à la société CJ Tex, l'arrêt retient que cette société pouvait légitimement croire que Mme B... disposait du pouvoir de passer des commandes d'articles textiles pour son employeur dès lors que sa fonction consistait à approvisionner les rayons et à vendre les produits, qu'elle avait la libre disposition du cachet commercial de la société Auchan et avait signé un acte comportant la mention « Bon de commande » détaillant les produits achetés, leur quantité, ainsi que leur prix, le contrat de référencement dont était titulaire la société CJ Tex n'étant pas de nature à inciter celle-ci à vérifier le pouvoir réel de Mme B... puisque la vente litigieuse avait été conclue en circuit direct et non dans le cadre de la procédure de référencement ;

Vu les articles 1985 et 1998 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société CJ Tex ainsi que MM. X... et Y..., en qualité, respectivement, de mandataire et d'administrateur judiciaires au redressement judiciaire de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan hypermarché ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.