Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 689 F-D

Pourvoi n° U 16-26.577

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SCJP, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire du Golfe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SCJP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire du Golfe, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SCJP, qui avait pour expert-comptable la société Fiduciaire du Golfe, détenait des parts du capital de la SCI Simidel, laquelle a cédé l'immeuble dont elle était propriétaire, ce qui a généré des plus-values ; qu'ayant considéré, à la suite d'une vérification de comptabilité, que la société SCJP, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, n'avait pas intégré dans ses déclarations fiscales pour les années 2005 et 2006 la quote-part de résultat de la SCI Simidel, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification et lui a réclamé le paiement d'un surplus d'imposition ainsi que de majorations et d'intérêts de retard ; qu'estimant que le redressement était la conséquence de manquements de la société Fiduciaire du Golfe à ses obligations contractuelles, la société SCJP l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes indemnitaires de la société SCJP et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Fiduciaire du Golfe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SCJP la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.