Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1214 F-D

Pourvoi n° W 17-22.811

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...], société civile agricole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Ingrid X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Y... X... et Fernand X...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société du [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société du [...] (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X... ; qu'estimant être créancière de la société en vertu d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à lui verser diverses sommes, Mme X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et constater que Mme X... dispose à l'égard de la société d'une créance de 2 703,17 euros après compensation entre les créances réciproques des parties, l'arrêt retient que la société ne justifie pas s'être acquittée des condamnations prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes, le décompte de l'huissier de justice produit à cet effet mentionnant des sommes qui ne correspondent pas au jugement, en particulier le règlement d'une indemnité légale pour travail dissimulé ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société du [...] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.