Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2018

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1200 F-D

Pourvoi n° Z 17-25.942

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le GAEC Y..., groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Eric Y..., domicilié [...] ,

3°/ M. Bertrand Y..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige les opposant à la Société coopérative agricole de fromagerie fruitière (SCAF) de Pierrefontaine-Ouvans, dont le siège est mairie, 25510 Pierrefontaines-lès-Varans,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC Y... et de MM. Eric et Bertrand Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société coopérative agricole de fromagerie fruitière de Pierrefontaine-Ouvans, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 25 juillet 2017), qu'un jugement du 20 juin 2017 a annulé la décision d'exclusion du GAEC Y... (le GAEC) prise le 14 février 2017 par la Société coopérative fruitière de Pierrefontaine-Ouvans (la SCAF), ordonné sous astreinte la réintégration du GAEC en l'état de ses droits antérieurs ainsi que la reprise de la livraison du lait de celui-ci et condamné la SCAF au paiement de certaines sommes en indemnisation des préjudices subis ; que la SCAF a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement ;

Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ;

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le GAEC Y... et MM. Eric et Bertrand Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.