Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1190 F-D

Pourvoi n° H 17-22.683

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Philippe X...,

2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Pharma 1, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, Mme Jacqueline Z..., veuve A...,

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2017), que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance du 12 août 2009, rectifié le 3 décembre 2009, ayant condamné M. et Mme X... au paiement à la SCI Pharma 1 d'une certaine somme ; que ceux-ci ont saisi ce tribunal le 23 juin 2016 d'un recours en révision du jugement du 12 août 2009 puis par acte du 13 octobre 2016, la cour d'appel d'un recours en révision dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 ; que M. et Mme X... se sont désistés de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que le délai du recours en révision formé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 expirait le 26 juin 2016 alors que M et Mme. X... avaient saisi la cour d'appel le 13 octobre 2016, puis énoncé à bon droit que la saisine du tribunal de grande instance avait un objet différent en tant qu'elle portait sur la révision du jugement rendu en première instance de sorte que celle-ci n'avait pas interrompu le délai de forclusion du recours en révision dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce dernier était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.