Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Désistement

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1331 F-D

Pourvoi n° K 17-18.983

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hôpital privé Métropole (HPM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Colibri formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société du Chemin rural, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Hôpital privé Métropole, de la société Colibri formation et de la société du Chemin rural, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 31 mars 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Hôpital privé Métropole, la société Colibri formation et la SCI du Chemin rural de leur acceptation de ce désistement et constate leur désistement de la demande qu'elles avaient formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.