Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 septembre 2018

Rabat partiel d'arrêt

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1325 F-D

Pourvoi n° R 16-20.640

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 742 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mai 2018, dans le litige opposant :

- la société MC Kinsey et Company Inc, société de droit étranger, dont le siège est 19808 Wilmington Delaware (Etats-Unis) et ayant un établissement [...] ,

à

- M. Bruno Y..., domicilié [...] ,

défendeur au pourvoi ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MC Kinsey et Company Inc, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par arrêt du 16 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société MC Kinsey et Compagny à payer à M. Y... la somme de 44 274,41 euros au titre de la rémunération additionnelle pour l'année 2014 outre congés payés afférents, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 16 mai 2018 et de rectifier le dispositif en conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat partiellement l'arrêt n° 742 F-D du 16 mai 2018, sur l'étendue de la cassation prononcée et statuant à nouveau :

Rectifie le dispositif comme suit :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail, condamne la société MC Kinsey et Compagny Inc France à verser à M. Y... les sommes de 46 086,91 euros et 92 109,34 euros à titre de rappels de rémunération structurelle pour les années 2013 et 2014 outre congés payés afférents, 44 274,41 euros à titre de rémunération additionnelle 2014 outre congés payés afférents, 500 000 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 156 079,34 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.