Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 923 F-D

Pourvoi n° R 17-26.302

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Karim X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Magali Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 octobre 2010, M. X... a acquis un véhicule automobile d'occasion ; qu'ayant rapidement constaté des dysfonctionnements, il a obtenu, par jugement du 11 avril 2011, la condamnation de M. B..., le vendeur, à lui payer certaines sommes ; que, soutenant que Mme Y... avait aussi engagé sa responsabilité contractuelle en qualité de vendeur, il l'a assignée, par acte du 13 juin 2014, en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que les pièces produites, notamment le certificat d'immatriculation et le reçu de paiement du 8 octobre 2010 écrit d'une seule main, ne démontrent pas que Mme Y... était propriétaire du véhicule et avait la qualité de vendeur ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.