Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 916 F-D

Pourvoi n° A 17-26.587

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Danielle X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme Karine X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme Pascale X..., épouse I..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme Solange A..., épouse X..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Danielle, Karine et Pascale X... et de Mme A..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 2017) rendu sur renvoi après cassation (1re civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15.650), que François X... est décédé le [...] en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve, Elise D..., bénéficiaire de l'usufruit sur l'ensemble de ses biens par donation entre époux du 23 juin 1973, d'autre part, leurs trois enfants, André, Danielle et Christian ; que, le 22 juillet 1976, il avait donné à ce dernier divers immeubles ; que, le 5 mai 1983, il avait encore donné la nue-propriété d'autres biens immobiliers, les uns à M. Christian X..., les autres à Mme Danielle X... ; que, par testament du même jour, il avait légué diverses parcelles à M. André X... et la quotité disponible à ses deux autres enfants en précisant que les donations antérieures s'imputeraient par priorité sur celle-ci ; que les opérations de liquidation et partage de la succession ont été ordonnées par jugement du 5 septembre 2002 ; qu'en cours d'instance, sont décédés Elise D..., le [...] , et André X..., le [...], aux droits duquel viennent son épouse, Mme Solange A..., et leurs deux enfants, Karine et Pascale ; que des difficultés ont opposé les héritiers, notamment quant à la réduction des libéralités ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indemnité de réduction est calculée en prenant en compte l'état du bien au jour où la libéralité a pris effet et sa valeur à la date du partage ou à une date proche de celui-ci, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement fixé le montant de l'indemnité de réduction selon la valeur des biens à une date la plus proche de celle à laquelle elle statuait, en se référant au prix de vente de parcelles contiguës, qu'elle a estimé comparables aux parcelles litigieuses ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Christian X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Danielle, Karine et Pascale X... et à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.