Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 914 F-D

Pourvoi n° X 17-26.400

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme Yvette Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage depuis 1985 jusqu'à leur mariage, sans contrat préalable, le 10 avril 1999 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en fixation de sa créance à l'encontre de Mme Y... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction d'une dépendance agricole, propriété de cette dernière, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel et que, portant sur une créance antérieure au mariage, elle ne relève pas des opérations de partage de l'indivision post communautaire ;

Vu l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle présentée par M. X... au titre de sa participation, avant le mariage, aux travaux de construction de la dépendance agricole située sur le terrain de Mme Y... à Saint-Siméon-de-Bressieux, l'arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.